Conditions générales

La société ACCES PRODUCTIONS met à disposition des internautes un site internet en langue française dont le nom de domaine est ilyatout.fr. La finalité de ce site étant de vendre et/ou d'acheter des articles d'occasion. Les internautes concernés sont à la fois des particuliers ou des professionnels. Tous les articles à défaut d'être vendus durant la période de trois mois limitée par ilyatout.fr pourront être soumis au Troc puis à la Tombola avec tirage au sort. Pour pouvoir vendre et/ou acheter des articles d'occasion sur ilyatout.fr, il est nécessaire de s'inscrire, de créer un compte et de suivre l'ensemble des règles présentées et expliquées sur le site. L'ensemble de ces règles alimentent et composent les «Conditions Générales ». Elles sont composées des « Conditions Générales d'Utilisation » appelées également CGU et des « Conditions Générales de Vente » appelées également CGV.

Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Concept

Les présentes CGU ont pour concept la définition des conditions dans lesquelles ilyatout.fr propose à ses internautes un espace internet leur permettant de vendre et/ou d'acheter des articles d'occasion, ou de proposer des services ainsi que les engagements qu'ils prennent en utilisant le site ilyatout.fr. L'accès et l'utilisation de ce site internet sont déterminés par les présentes CGU et par les conditions générales d'intervention que l'utilisateur valide et accepte lors de son inscription en créant son compte personnel.

Article 2 : Détail de l'offre

Ilyatout.fr est constitué d'applications permettant aux internautes : de s'inscrire, de créer un compte personnel avec identifiant et mot de passe et de donner une description la plus précise possible des biens proposés à la vente ou des services. Ces applications permettent également de créer des alertes comme l'application IPhone, de prendre contact directement avec le vendeur, de valider l'achat du bien, et d'en régler le prix par tous moyens à sa disposition directement au vendeur.

Article 3 : Accès à la rubrique « Vendre »

Outre l'acceptation des CGU l'utilisation de ce service nécessite l'ouverture d'un compte pour le vendeur. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l'espace de vente à l'aide d'un identifiant qui sera défini par son adresse e-mail et du mot de passe personnel créé lors de son inscription. Ces informations lui seront nécessaires à chaque connection et lui seront attribuées tout le temps de l'existence du compte créé. Ces informations ne sont pas visibles par l'ensemble des visiteurs du site. L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ou de vente sur le site ilyatout.fr. Seules les modifications ou la mise en avant des annonces à des endroits stratégiques du site internet seront facturées par différents moyens de paiement sécurisés mis en place par la société Allopass pour le compte de ilyatout.fr.

Article 4 : Données Personnelles

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique dans le cadre de l'utilisation de l'espace de vente et déclare que les données fournies à l'occasion de son inscription sont parfaitement renseignées et exactes. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de son espace personnel sont nécessaires à la mise en ligne des biens et à la réalisation de la transaction entre le vendeur et l'acheteur. Elles permettent aussi de proposer à l'utilisateur, notamment par l'envoi d'informations par email, l'ensemble des services ou produits de Ilyatout.fr . Si l'utilisateur en accepte le principe par l'intermédiaire de la case à cocher prévue à cet effet dans le formulaire d'inscription, l'utilisateur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés commerciales. L'utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer en adressant un courrier à ACCES PRODUCTION ilyatout.fr 110, avenue de la République 93170 Bagnolet, ou par courrier électronique à contact@ilyatout.fr. Les utilisateurs s'engagent lors de la communication de leurs coordonnées réciproques à respecter les principes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à faire un usage loyal des données nominatives recueillies pour les stricts besoins des ventes conclues entre eux. Ils s'engagent à respecter la vie privée de chaque utilisateur avec lequel ils auront eu un contact et à ne pas leur adresser de message, de documentation notamment publicitaire, d'objet, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Article 5 : Engagements de Ilyatout.fr

Ilyatout.fr est soumis à une obligation générale de moyens s'agissant de la fourniture de « l'espace de vente » au titre des présentes CGU. Il est précisé que le rôle de ilyatout.fr est de faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs grâce à ses services. Ilyatout.fr met tout en œuvre pour rendre accessible son espace de vente 7 jours /7 et 24 heures/ 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. Cependant, pour des raisons de maintenance, ilyatout.fr se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès et le fonctionnement partiel ou total de l'espace de vente, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'utilisateur ou de tout tiers. Ilyatout.fr met à la disposition des utilisateurs sur son site, des conseils regroupés notamment sous la forme d'aide, regroupés sous le logo ?. Ceux-ci peuvent faire l'objet de mises à jour ou de modifications, à tout moment sans qu'il y ait de la part de ilyatout.fr, une obligation de notification préalable. Ilyatout.fr se réserve le droit de faire évoluer son site. Ilyatout.fr informera l'utilisateur de toute modification éventuelle avant que ces modifications ne soient effectives et l'utilisateur sera considéré comme ayant accepté toute modification s'il continue à utiliser cet espace. Les modifications relatives aux dispositions financières détaillées dans ces CGU notamment ne s'appliqueront pas, au moment de leur entrée en vigueur, aux ventes conclues et en cours d'exécution.

Article 6 : Engagements du vendeur

6.1 : Propriété et conformité avec les réglementations, des articles mis en vente

Le vendeur s'engage à ne vendre que des articles dont il est l'unique propriétaire. Il assure qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux réglementations en vigueur ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers. A la première demande de ilyatout.fr, le vendeur devra lui fournir tous documents de nature à justifier de sa propriété sur l'article, objet de la mise en vente. Le vendeur est seul responsable de la mise en vente d'articles qui feraient l'objet d'une interdiction de vente. Ilyatout.fr s'il en a connaissance est en droit de supprimer la fiche de l'article concerné, sans que le vendeur ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

6.2 : Référencement sur ilyatout.fr

Le vendeur a la possibilité d'utiliser les bases de données de ilyatout.fr lui permettant de référencer précisément l'article qu'il souhaite mettre en vente. Si le produit ne figure pas dans la base de référence, le vendeur s'engage à apporter tous les soins à ce référencement lors de l'élaboration de sa fiche produit en d'autres termes, la dénomination du produit, ses caractéristiques, son état d'usage (selon les critères proposés lors de la dépose). Le vendeur s'engage à rédiger sa fiche produit en langue française puisque ilyatout.fr est destiné à un public francophone.

6.3 : Commentaires du vendeur

Lorsque le vendeur apporte des commentaires dans sa fiche produit, et/ou des réponses aux questions des acheteurs, il s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des propos qu'il tient et met tout en œuvre pour ne pas induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques de l'article, son état, son prix, et communique aux acheteurs toutes les informations utiles. Le vendeur garantit ilyatout.fr de toute réclamation relative à la rédaction de sa fiche et/ou à la description du bien et au contenu desdits commentaires.

6.4 : Fixation du prix

Le vendeur s'engage à fixer le prix de l'article mis en vente conformément aux lois et règlements en vigueur. Il détermine le prix de son bien sous sa seule responsabilité.

6.5 : Expédition et livraison

Le vendeur indique les modes d'expédition qu'il souhaite proposer dans le cadre de ses ventes. Ceux-ci seront indiqués dans la fiche des biens en vente. Les risques liés au transport du colis sont supportés par le seul vendeur.

6.6 : Notation

Les utilisateurs du site ilyatout.fr ont connaissance de l'existence d'un système de notation des vendeurs, dans la rubrique « Troquer » mis à la disposition de tout à chacun qui contribue ainsi au bon fonctionnement du site et à la notoriété que peuvent acquérir les vendeurs les plus respectueux. Le vendeur accepte d'être évalué par une note (comprise entre 1 et 6) associée à un commentaire libre de son acheteur. Les acheteurs sont donc libres d'apporter leurs appréciations des vendeurs, avec l'outil de notation mis à leur disposition. Les appréciations doivent être sérieuses et objectives. Les acheteurs demeurent seuls responsables de la rédaction de leurs commentaires et de la note qu'ils attribuent à leur vendeur. Ilyatout.fr se réserve le droit de supprimer tous commentaires comportant notamment des injures ou des diffamations ou contraires aux bonnes mœurs et à la décence.

Article 7 : Obligations communes aux vendeurs et acheteurs

7.1 : Bonne foi

Chaque utilisateur s'engage à conclure des ventes/achats en toute bonne foi et conformément aux réglementations en vigueur. A ce titre notamment, l'acheteur reconnaît que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et s'engage à ne pas passer commande de ce type de produits s'il ne remplit pas cette condition. Toute attitude révélant une volonté manifeste d'induire en erreur les autres utilisateurs fera l'objet d'une mise en demeure de la part de ilyatout.fr qui pourra décider de suspendre ou d'interrompre définitivement l'accès d'un utilisateur ayant par exemple fait l'objet de plusieurs réclamations. Dans le cadre des questions/réponses, chaque utilisateur s'engage à limiter la nature des questions/réponses à la clarification de l'offre et de la demande. Les questions/réponses ne doivent porter que sur l'article désigné. En aucun cas, les utilisateurs ne devront employer notamment des termes contraires aux bonnes mœurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d'agressivité. Aucune donnée personnelle (ex : un numéro de téléphone) ne doit être communiquée sous couvert des échanges questions/réponses. Les utilisateurs s'engagent à ne porter aucune appréciation sur le site ilyatout.fr et à l'image de ses services. Dans ce cas précis ilyatout.fr est en droit d'intervenir et de faire supprimer les échanges portant atteinte aux règles ci-dessus, sans que les utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité.

7.2 : Non respect des CGU

En cas de non respect d'une des conditions des présentes CGU, soit constatée par ilyatout.fr, soit sur réclamation justifiée d'autres utilisateurs, ilyatout.fr se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive à l'utilisateur concerné l'accès à son espace de vente. Ilyatout.fr se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement de l'utilisateur est incompatible avec les termes et conditions des présentes CGU. Cette suppression ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de ilyatout.fr. Tout utilisateur accepte expressément que l'éditeur du site i.fr puisse prendre connaissance, de la totalité des messages contenus sur le site ilyatout.fr.

7.3 : Réclamations

Toute réclamation est faite par le seul intermédiaire de la rubrique « contact» sur le site ilyatout.fr ou par fax au 01 48 51 31 88

Article 8 : Règles générales de rédaction pour les professionnels

• Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).
• Les catégories suivantes sont ouvertes aux professionnels : Autos, Motos, Scooter, Caravaning, Utilitaires, Equipement Auto, Equipement Moto, Equipement Caravaning, Bateaux, Voitures sans permis, Ventes immobilières, Locations, Locations de vacances, Commerces & Bureaux, Informatique, Meubles, Electroménager, Décoration, Bricolage / Jardinage, Chasse et Pêche, DVD / Films, CD Musique, Arts de la Table, Linge de Maison, Livres, Animaux, Sport, Instrument de musique, Collection, Jeux & Jouet, Vin & Gastronomie, Emploi, Services et Evénements.
• Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par ilyatout.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
• Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres …). Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
• Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
• Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
• Il est interdit d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.
• Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
• L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.

Article 9 : Règles particulières de rédaction

9.1 Véhicules :

• Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
• Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
• Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

9.2 Equipement auto, équipement moto, équipement caravaning :

• Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

9.3 Annonces immobilières :

• Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
• Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus ». . Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 3% du loyer annuel hors charges).
• Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
• Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « Nombreux produits à vendre dans notre magasin » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie d'annonces « Services ».
• Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. A l'exception des catégories d'annonces « Emploi » et « Services », il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

9.4 Informatique, Téléphonie, Image & Son, Vêtements, Accessoires & Bagagerie :

• Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

9.5 Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :

• Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.

9.6 Livres :

• Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).

9.7 Animaux :

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :

• Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
• Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
• Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
• Si vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
• Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
• En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».

9.8 Particularités liées à certaines races de chien :

• La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.
• Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).
• Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
• Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.??

9.9 Emploi ; votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.

• La bonne compréhension : l'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
• Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
• L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
• La gratuité de l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

9.10 Services :

• Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.
• Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ». Exemples : « Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. :. Chèque emploi service universel ». « Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : Déclaration URSSAF ».
• Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
• Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
• Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
• Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
• Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

9.11 Cours particuliers :

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

Article 10 : Conditions générales de vente

Le dépôt d'une annonce est gratuite sur ilyatout.fr et sa durée de visibilité a été fixée à trois mois sauf avis contraire. Elle peut être modifiée à tout moment

10.1 Modifier

L'option "modifier" vous permet de changer le contenu de votre annonce qu'il s'agisse de texte ou des photos. Cette action est gratuite. Pour modifier une annonce immédiatement, rendez vous dans « Mes annonces » et sélectionnez "Modifier». Certains champs de votre annonce sont modifiables :

• Le titre de votre annonce
• Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée...)
• Le descriptif
• Le prix
• Les photos

Votre annonce modifiée sera de nouveau validée par Ilyatout.fr avant sa diffusion. Au cours de la modification de votre annonce vous pouvez également souscrire aux options payantes « Encadrer mon annonce » soit 3 € TTC, Abonnement haut de page» (6 € TTC). Ces actions utilisent les mêmes moyens de paiement Allopass décrits ci après. Si votre annonce est refusée par ilyatout.fr au moment du dépôt, en raison de sa non conformité aux règles de diffusion, votre paiement par carte bancaire pour ou service associé Allopass sera annulé. Vous recevrez un mail d'information qui vous proposera soit un remboursement soit un crédit réutilisable lors du dépôt d'une nouvelle annonce. Si votre annonce modifiée est validée par Ilyatout.fr, cette dernière remplacera l'ancienne version de votre annonce. Elle apparaîtra alors en en lieu et place de l'ancienne annonce sur le site Ilyatout.fr. Nous vous précisons que les annonces sont classées sur Ilyatout.fr par ordre chronologique en fonction de la date et de l'heure de mise en ligne, par conséquent le positionnement de votre annonce n'est que provisoire et aléatoire en fonction du nombre des annonces déposées et des sollicitations activées par les utilisateurs du site Ilyatout.fr. En revanche, la durée de diffusion de votre annonce n'est pas prolongée. Elle reste trois mois à partir de la date initiale de mise en ligne de l'annonce sauf retrait anticipé de cette dernière par Ilyatout.fr, conformément à l'article 2.4 des conditions générales de diffusion ou par vous même en cas de vente de votre bien.

10.2 Remonter en tête de liste

L'option "Remonter mon annonce" vous permet de remonter immédiatement votre annonce en haut du site comme si elle venait d'être mise en ligne. Elle apparaît également en haut de la catégorie et de la sous catégorie définies lors du dépôt de votre annonce. Pour remonter une annonce immédiatement, rendez vous dans « Mes annonces » et sélectionnez "Mettre en avant » puis « remonter mon annonce ». Sélectionnez ensuite votre moyen de paiement pour valider. Vous avez le choix entre les divers moyens de paiement mis à la disposition du site ilyatout.fr par la société Allopass. Ces moyens de paiement sont sécurisés. Si vous optez pour la solution audiotel en composant le 08 99 78 18 93 cette action vous sera facturée 1,80 € TTC (Plus coût éventuel de votre opérateur). Si vous optez pour la solution SMS +, Hipay, Paypal Internet + Paiement mobile ou carte bancaire cette action vous sera facturée 2 € TTC. Ces tarifs s'entendent pour la France et varient en fonction des pays utilisateurs. Nous vous rappelons que les annonces sont classées sur ilyatout.fr par ordre chronologique en fonction de la date et de l'heure de mise en ligne, par conséquent le positionnement en début de liste de votre annonce n'est que provisoire. Aucun remboursement n'est possible après l'exécution et acceptation de la prestation. La durée de diffusion de votre annonce sera prolongée par le repositionnement en tête de liste. Elle est réinitialisée pour une durée de trois mois à partir de la date de modification.

10.3 Encadrer mon annonce

Cette option est payante. Elle coûte 3 € TTC payables par carte bancaire et services associés Allopass, à savoir le SMS + en composant le 81 038 ou Hipay, Paypal, Internet + ou carte bancaire. Ces tarifs s'entendent pour la France et varient en fonction des pays utilisateurs. La durée de cette option est de 10 jours. Vous pouvez souscrire à cette option au moment du dépôt de votre annonce ou, si votre annonce est déjà en ligne, sur la page « Mes annonces ». Pour placer votre annonce en « encadrée », rendez vous dans « Mes annonces » et sélectionnez "Mettre en avant » puis « Encadrer mon annonce » Sélectionnez ensuite votre moyen de paiement pour valider. Vous pouvez souscrire à cette option au cours de la modification de votre annonce mais également lors de sa création. Votre annonce sera validée par ilyatout.fr avant sa diffusion. Dès son acceptation et sa mise en ligne elle sera encadrée pour une durée de 7 jours. Cette durée est incluse dans votre forfait de 3 mois sauf si cette action a été activée moins de 10 jours avant le délai limite des trois mois, auquel cas la visibilité de l'annonce sera prolongée d'autant. Si votre annonce est refusée par ilyatout.fr au moment du dépôt, en raison de sa non conformité aux règles de diffusion, votre paiement par carte bancaire ou service associé Allopass sera annulé. Vous recevrez un mail d'information qui vous proposera soit un remboursement soit un crédit réutilisable lors du dépôt d'une nouvelle annonce. Si votre annonce est validée par ilyatout.fr, elle sera mise en ligne sur le site ilyatout.fr dans un emplacement dédié à droite de la page concernée. Votre annonce pourra être mise en avant avec au maximum deux autres annonces sur toutes les listes d'annonces qui correspondent aux critères de votre bien. Puisque les annonces de ce service s'afficheront de manière aléatoire, votre annonce ne sera pas toujours visible. Dès la fin de la durée de l'option « Encadrer mon annonce», un email vous sera envoyé pour vous proposer la rediffusion de votre annonce sous cette forme. Aucun remboursement n'est possible après l'exécution et l'acceptation de la prestation.

10.4 Abonnement Haut de Page

Cette option est payante. Elle coûte 6 euro; TTC payables par carte bancaire et services associés Allopass, à savoir le SMS + en composant le 81 038 ou Hipay, Paypal, Internet +, carte bancaire, Néosurf ou paiement mobile. Ces tarifs s'entendent pour la France et varient en fonction des pays utilisateurs. Vous pouvez souscrire à cette option au moment du dépôt de votre annonce ou, si votre annonce est déjà en ligne, sur la page « Mes annonces ». Pour remonter en haut de page, rendez vous sur la page de « Mes annonces » cliquez sur « Abonnement Haut de Page ». Puis choisissez votre moyen de paiement puis cliquez sur Valider. Vous pouvez également souscrire à cette option au cours de la modification de votre annonce. Votre annonce sera validée par ilyatout.fr avant sa diffusion. Si votre annonce est refusée par ilyatout.fr au moment du dépôt, en raison de sa non conformité aux règles de diffusion, votre paiement par carte bancaire ou services associés Allopass sera annulé. Vous recevrez un mail d'information qui vous proposera soit un remboursement soit un crédit réutilisable lors du dépôt d'une nouvelle annonce. Si votre annonce est validée par ilyatout.fr, elle sera mise en ligne sur le site ilyatout.fr. Par la suite, votre annonce sera positionnée en début de liste sur le site ilyatout.fr chaque semaine à la date du dépôt ou de la modification de votre annonce, pendant sa période de mise en ligne. Un email vous sera envoyé à chaque positionnement de votre annonce en tête de liste. L'abonnement au service prend fin dès que l'annonce n'est plus en ligne et il ne peut pas être transféré à une autre annonce. Dès la fin de la durée de l'option « Abonnement haut de Page», un email vous sera envoyé pour vous proposer la rediffusion de votre annonce sous cette forme. Nous vous précisons que les annonces sont classées sur ilyatout.fr par ordre chronologique en fonction de la date et de l'heure de mise en ligne, par conséquent le positionnement en début de liste de votre annonce n'est que provisoire. La durée de diffusion de votre annonce ne sera pas prolongée par le repositionnement hebdomadaire en tête de liste. Elle reste de trois mois à partir de la date initiale de mise en ligne de l'annonce, sauf retrait anticipé de cette dernière par ilyatout.fr, conformément à l'article 2.4 des conditions générales de diffusion. Aucun remboursement n'est possible après l'exécution de la prestation ou au-delà du délai légal de rétractation.

Article 11 : Durée de l'annonce

Toute annonce déposée sur le site Ilyatout.fr l'est sauf avis contraire de votre part pour une durée de trois mois.

Article 12 : Contenu de l'annonce

12.1 Les critères obligatoires:

Ces critères servent à classer, et à rechercher votre petite annonce sur Ilyatout.fr. Ils doivent correspondre aux critères et caractéristiques de l'annonce. Plus ils seront précisés, plus votre annonce sera renseignée et donc impactante.

12.2 Règles de saisie d'annonce:

Nous vous remercions de suivre les règles de saisie suivantes. A défaut, votre annonce ne pourra pas être validée ni diffusée. Ces règles ont pour but de faciliter la recherche et la lecture pour une présentation claire et constante de nos annonces. Pour une meilleure lecture et un bon classement, chaque annonce ne doit contenir qu'une seule proposition (notamment un seul objet ou bien). Attention, aucune adresse url ne peut figurer dans le texte de votre annonce, ni adresse mail ni n° de téléphone. Les annonces, lorsqu'elles paraissent sur Ilyatout.fr, peuvent comprendre au maximum 3 photos numériques au format jpeg et de 5 Mo maximum par photo, sans supplément de prix. Ilyatout.fr se réserve la possibilité de les refuser si elles ne correspondent pas à ses critères techniques (format jpeg, d'un poids inférieur à 5 Mo). Vous avez la possibilité de télécharger 5 photos supplémentaires. C'est un service payant facturé 0,56 € via la plateforme ALLOPASS. Enfin vous êtes informé que l'éditeur est en droit de ne pas diffuser une annonce qui serait contraire à ses intérêts matériels ou moraux ou qui serait contraire à la réglementation en vigueur (publicité mensongère, message contraire à la décence, propriété intellectuelle...). En tout état de cause, l'annonceur assume l'entière responsabilité du contenu des petites annonces qu'il demande de faire diffuser dans les supports du réseau Ilyatout.fr.

Article 13 : Règlement

13.1 Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire du service Allopass, paiement sécurisé, par carte bancaire, Audiotel, SMS ou Internet. La communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Ilyatout.fr de débiter via la société Allopass votre compte à concurrence du montant des annonces à diffuser. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez d'être contacté par téléphone par le service commercial téléphonique de ilyatout.fr. Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous le préciser. Votre carte bleue sera prélevée du montant sur lequel vous avez donné votre accord.

13.2 Facturation

Sur Ilyatout.fr le dépôt d'annonce en ligne est gratuit. En revanche le fait de modifier, mettre en avant ou rajouter des photos est une prestation payante réglable par télépaiement. Dans ce cas précis, vous recevrez un email vous confirmant votre achat en ligne, avec possibilité d'éditer une note.

Article 14 : Arrêt de diffusion

14.1 Du fait de l'internaute

Sur simple demande écrite de votre part, nous pouvons procéder gracieusement à la clôture de votre compte, la suppression des annonces associées et supprimer également sauf avis contraire de votre part votre adresse email de notre base de données. Pour se faire vous pouvez nous faire votre demande sur contact AT ilyatout.fr

14.2 Du fait de Ilyatout

Ilyatout.fr se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement votre inscription à Mon Compte, et la publication de vos annonces, si vous ne respectez pas tout ou partie des présentes conditions générales ou si ilyatout.fr estime que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 15 : Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons que les réponses aux questions sont nécessaires au traitement de votre petite annonce. L'annonceur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à ACCES PRODUCTIONS Ilyatout.fr 110, avenue de la République 93170 Bagnolet ou en adressant un email à contac@ilyatout.fr Les informations fournies sont destinées à l'usage de l'éditeur : en acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez d'être contacté par téléphone par le service téléphonique de ilyatout.fr. Si vous en acceptez le principe par l'intermédiaire de la case à cocher prévue à cet effet dans le formulaire d'inscription, vous pouvez être amené à recevoir d'autres sociétés, des propositions commerciales, coupons de réductions, échantillons.

Article 16 : Juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et ilyatout.fr relatifs à l'exécution des présentes.